Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054476721
Texte parentLEGITEXT000054476709
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au premier alinéa de l'article 47, après les mots : « décret du 6 février 1991 » sont insérés les mots : « par le chapitre III du titre VII du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique » ;
2. 2° Au second alinéa de l'article 47, les mots : « les trois quarts » sont supprimés et remplacés par les mots : « la moitié ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 janvier 2018 : art. 47
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