Arrêté du 29 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

TexteArrêté du 29 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054476949

Texte parentLEGITEXT000054476930

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juin 2026 (version du 25 juillet 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

2. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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