Arrêté du 22 juillet 2026 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.

TexteArrêté du 22 juillet 2026

RattachementChapitre V : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000054487839

Texte parentLEGITEXT000054487800

Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 juillet 2026 (version du 26 juillet 2026)Légifrance →

1. Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2, 7, 8 et 13 en application de conventions de réciprocité.

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