Arrêté du 22 juillet 2026 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.

TexteArrêté du 22 juillet 2026

RattachementChapitre V : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000054487844

Texte parentLEGITEXT000054487800

Référencearticle 18 de l'arrêté du 22 juillet 2026 (version du 26 juillet 2026)Légifrance →

1. Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2, 7, 8 et 13.

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