Arrêté du 22 juillet 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.

TexteArrêté du 22 juillet 2026

RattachementChapitre Ier : MONTANT DES DROITS DE SCOLARITÉ DANS UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE

IdentifiantLEGIARTI000054487823

Texte parentLEGITEXT000054487800

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 juillet 2026 (version du 26 juillet 2026)Légifrance →

1. Le montant des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire est celui fixé par l'arrêté annuel fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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