Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de conducteur d'engins de grands terrassements ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur d'engins de grands terrassements ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conducteur d'engins de grands terrassements ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 15 avril 2026,
Arrêtent :
1. Le titre professionnel de conducteur d'engins de grands terrassements est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2026. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230u (code NSF).
1. Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
1. Le titre professionnel de conducteur d'engins de grands terrassements est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
2. 1° Conduire un compacteur lors de chantiers de terrassement (Cat D) ;
3. 2° Conduire un tombereau automoteur articulé lors de chantiers de terrassement (Cat E) ;
4. 3° Conduire une pelle hydraulique de production sur chenilles lors de chantiers de terrassement (Cat B1 sup 6t>) ;
5. 4° Conduire un bouteur lors de chantiers de terrassement (Cat C2).
6. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel conducteur d'engins de grands terrassements révisé par l'arrêté du 25 juin 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Conducteur d'engins de grands terrassements (arrêté du 25/06/2021) | TITRE PROFESSIONNEL Conducteur d'engins de grands terrassements (présent arrêté) |
|---|---|
Conduire un compacteur sur un chantier de terrassement | Conduire un compacteur lors de chantiers de terrassement (Cat D) |
Conduire un tombereau automoteur articulé | Conduire un tombereau automoteur articulé lors de chantiers de terrassement (Cat E) |
Conduire un bouteur | Conduire un bouteur lors de chantiers de terrassement (Cat C2) |
Conduire une pelle hydraulique de production | Conduire une pelle hydraulique de production sur chenilles lors de chantiers de terrassement (Cat B1 sup 6t>) |
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
3. Intitulé
4. Titre professionnel : Conducteur d'engins de grands terrassements.
5. Niveau : 3.
6. Code NSF : 230u.
7. Résumé du référentiel d'emploi
8. Le conducteur d'engins de grands terrassements est un professionnel qualifié chargé de la conduite, du transfert et de l'entretien courant de machines spécialisées telles que les bouteurs, pelles hydrauliques, tombereaux articulés ou compacteurs. Il intervient principalement dans les secteurs des travaux publics, du génie civil, de la construction routière et de l'exploitation de carrières, sur des chantiers de moyenne à grande envergure. Il exerce ses missions sous la supervision du chef de chantier ou du chef d'échelon.
9. Il est chargé de réaliser divers travaux de terrassement tels que le décapage de la terre végétale, les déblais et remblais avec transport de matériaux, le compactage, ainsi que la mise en forme de plateformes, talus ou aménagements paysagers. Il intervient sur des projets variés : aménagement de zones d'activités, construction d'infrastructures de moyennes ou grandes envergures (aéroport, voie LGV, autoroutes, génie écologique, etc.) ou encore des travaux préparatoires pour des ouvrages de génie civil.
10. Son rôle est essentiel à la qualité des infrastructures urbaines et rurales, s'inscrivant dans une logique de service public et contribuant à l'amélioration du cadre de vie des usagers.
11. Bien qu'il travaille seul sur son engin, il collabore étroitement avec une équipe composée d'ouvriers au sol, de topographes, de laborantins et de personnel d'encadrement. Polyvalent, il peut piloter différents types d'engins à condition de posséder les autorisations de conduite requises délivrées par son employeur. Il maîtrise les équipements spécifiques (godets inclinables, BRH, flèches à volée variable, lame Tilt, scarificateur, ripeur, etc.) ainsi que les technologies d'aide à la conduite telles que le guidage laser ou GPS 2D/3D. Il organise les zones de manœuvre, veille à la sécurité des personnes et prend en compte les contraintes liées aux sols, aux ouvrages existants et aux conditions météorologiques. Responsable du bon fonctionnement de son engin, il réalise les contrôles quotidiens et assure la maintenance de premier niveau conformément aux consignes du constructeur et de l'entreprise. Il peut également être amené à déplacer son engin sur la voie publique, dans le respect du code de la route.
12. Son activité est soumise aux conditions climatiques et aux impératifs du chantier, ce qui peut entraîner des ajustements d'horaires et des déplacements. Il applique rigoureusement les règles de sécurité, tant collective qu'individuelle, conformément au plan de prévention, et dispose des habilitations nécessaires (AIPR, habilitation électrique BF/HF). Engagé dans une démarche de développement durable, il adopte des pratiques responsables : écoconduite, utilisation de matériaux recyclés ou à faible empreinte carbone, réduction des impacts sur les écosystèmes. Il sensibilise ses collègues à ces enjeux et participe activement à la protection de l'environnement. Enfin, il prend en compte les situations de handicap, qu'elles concernent ses collègues, les interlocuteurs extérieurs ou les usagers des infrastructures. Cette attention portée à l'inclusion renforce la qualité du travail collectif et les relations avec le public.
13. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
14. 1. Conduire un compacteur lors de chantiers de terrassement (Cat D)
15. Déplacer un compacteur sur un chantier de terrassement hors production.
16. Réaliser le compactage de matériaux sur un chantier de terrassement.
17. 2. Conduire un tombereau automoteur articulé lors de chantiers de terrassement (Cat E)
18. Réaliser les opérations connexes liées à la conduite d'engins de production sur un chantier de terrassement.
19. Déplacer un tombereau sur un chantier de terrassement hors production.
20. Réaliser un cycle de production au moyen d'un tombereau automoteur sur un chantier de terrassement.
21. 3. Conduire une pelle hydraulique de production sur chenilles lors de chantiers de terrassement (Cat B1 sup 6t>)
22. Réaliser les opérations connexes liées à la conduite d'engins de production sur un chantier de terrassement.
23. Déplacer une pelle hydraulique sur chenilles et manutentionner des charges sur un chantier de terrassement.
24. Réaliser un terrassement et charger les unités de transports au moyen d'une pelle hydraulique sur chenilles.
25. 4. Conduire un bouteur lors de chantiers de terrassement (Cat C2)
26. Réaliser les opérations connexes liées à la conduite d'engins de production sur un chantier de terrassement.
27. Déplacer un bouteur sur un chantier de terrassement hors production.
28. Réaliser les opérations de terrassements, de remblaiements, de réglages au moyen d'un bouteur.
29. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
30. La construction de routes, d'autoroutes et de lignes ferroviaires à grandes vitesses.
31. La construction de barrages.
32. La construction de canaux (irrigation, voies navigables).
33. La construction de plateformes industrielles.
34. Conducteur d'engins de la catégorie « B1 » de la recommandation CACES®. R.482A (pelle hydraulique sur chenilles).
35. Conducteur d'engins de la catégorie « C2 » de la recommandation CACES®. R.482A (bouteur ou bulldozer).
36. Conducteur d'engins de la catégorie « E » de la recommandation CACES®. R.482A (tombereau automoteur articulé).
37. Conducteur d'engins de la catégorie « D » de la recommandation CACES®. R.482A (compacteur).
38. Code ROME 3.0 et 4.0
39. F1302 Conducteur/conductrice d'engins de chantier.
40. Réglementation de l'activité
41. Conduite d'engins :
42. Article R. 4323-55 du code du travail :
43. La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
44. Article R. 4323-56 du code du travail :
45. La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. La validité de cette autorisation de conduite est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qui ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée. Cette attestation, d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise. Elle est présentée par le travailleur à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail.
46. L'attestation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture. L'autorisation de conduite et une copie de l'attestation sont tenues à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
47. Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation par le médecin du travail. Celui-ci, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Les dispositions des II à IV de l'article L. 4624-7 du même code sont applicables à cette contestation.
48. Article R. 4323-57 du code du travail :
49. Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :
50. 1° Les conditions de la formation exigée à l'article R. 4323-55 ;
51. 2° Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;
52. 3° Les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;
53. 4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.
54. Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.
55. Décret du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail.
56. Intervention à proximité des réseaux
57. Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution relatifs à l'attestation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) niveau opérateur.
58. Intervention sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante
59. Dans le cas où l'employeur souhaiterait affecter ce professionnel sur un chantier dont les sols sont reconnus amiantifères, ou à des travaux de retrait, ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante, il devra au préalable s'assurer que ce dernier a été formé et évalué conformément l'arrêté du 23 février 2012, modifié par l'arrêté du 20 avril 2015, définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
60. Intervention à proximité de réseaux électriques sous tension
61. Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage : il impose à l'employeur, dans certaines situations et selon les cas, de former ses salariés et de les habiliter. Cette règlementation s'applique notamment aux personnels des entreprises de travaux publics qui sont amenés à réaliser certaines opérations à proximité ou au contact de canalisations électriques souterraines non consignées, d'installations électriques pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique, quel que soit le domaine de tension.
62. Autorité responsable de la certification
63. Ministère chargé de l'emploi.
64. Bases légales et réglementaires
65. Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
66. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
67. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 9 juillet 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. JOHAIS
La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. JOHAIS
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2026).