Article 1 LEGIARTI000054488672
1. Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) annexé au présent arrêté est approuvé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2026
Publié le26 juillet 2026
Articles6 articles en vigueur
NORTRAA2616340A
IdentifiantLEGITEXT000054488666
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et R. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans-Bricy ;
Vu la synthèse des avis émis du 13 mai 2025 de la consultation des services et des collectivités publiques des départements du Loiret, d'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 2 novembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054488673
1. Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) affectent le territoire des communes de Baccon, Boulay-les-Barres, Bricy, Bucy-le-Roi, Bucy-Saint-Liphard, Cercottes, Charsonville, Chevilly, Coinces, Coulmiers, Épieds-en-Beauce, Gémigny, Gidy, Huêtre, Huisseau-sur-Mauves, Meung-sur-Loire, Ormes, Patay, Rouvray-Sainte-Croix, Rozières-en-Beauce, Saint-Lyé-la-Forêt, Saint-Péravy-la-Colombe, Saint-Sigismond, Saran, Sougy et Trinay situées dans le département du Loiret, de Baigneaux, Dambron et Poupry situées dans le département d'Eure-et-Loir, de Beauce-la-Romaine située dans le département du Loir-et-Cher.
Article 3 LEGIARTI000054488674
1. Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans-Bricy comprend :
2. - le plan d'ensemble PSA-A1_SNIA_LFOJ_1 au 1/25 000 ;
3. - le plan de détail PSA-A2_SNIA_LFOJ_1 au 1/10 000 ;
4. - le plan des OCS PSA-A3_SNIA_LFOJ_1 au 1/25 000 ;
5. - la note annexe, comprenant la notice explicative, la listes des obstacles à titre indicatif, l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 LEGIARTI000054488675
1. Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans-Bricy est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
2. Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351- 9 du code des transports.
Article 5 LEGIARTI000054488677
1. L'arrêté du 30 novembre 1979 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000054488678
1. Les préfets du Loiret, d'Eure-et-Loire et du Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, A. BAROUH
Textes cités liens · DILA2
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2026).