Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054488822
Texte parentLEGITEXT000054488814
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa, après le mot : « ministère, », sont insérés les mots : « , des documents validés par le comité de maîtrise des risques » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La mission ministérielle d'audit interne participe à l'élaboration de la politique d'audit interne du ministère en proposant un plan pluriannuel d'audit au vote du comité ministériel d'audit interne. Elle est ensuite chargée de sa mise en œuvre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2012 : art. 2
Aller plus loin
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