Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du même arrêté, sont insérés les articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 2-1. - I. - La mission ministérielle conduit des missions d'audit et établit des rapports. « A ce titre, elle évalue les dispositifs de gouvernance, de gestion des risques et les dispositifs de contrôle interne des services, activités ou opérations audités au regard des textes et normes professionnelles applicables. « Elle veille notamment à l'identification des risques susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs stratégiques définis par le ministre chargé de la culture. « Elle formule toute recommandation de nature à améliorer la qualité et l'efficience de l'organisation, des procédures et des dispositifs de maîtrise des risques et de contrôle interne. « II. - Les rapports de la mission d'audit interne sont transmis aux responsables des entités auditées et au ministre chargé de la culture. La mission ministérielle d'audit interne assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées et rend compte périodiquement au comité ministériel d'audit interne de l'état d'avancement de ce suivi.
3. « Art. 2-2. - La mission d'audit ministérielle dispose d'un droit d'accès aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions. A ce titre, elle peut notamment accéder, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux documents administratifs internes, aux données budgétaires, financières et comptables, aux systèmes d'information et bases de données, aux contrats, procédures et référentiels. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 11 avril 2012 : art. 2-1, art. 2-2