RattachementChapitre VII : Moyens d'identification et d'authentification
IdentifiantLEGIARTI000054489649
Texte parentLEGITEXT000054489591
Référencearticle 17 de l'arrêté du 8 juillet 2026 (version du 27 juillet 2026)Légifrance →
1. En cas de perte ou d'indisponibilité des moyens d'identification ou d'authentification, l'électeur peut solliciter leur réattribution auprès du centre d'assistance.
2. La réattribution est effectuée, sur demande de l'électeur par le biais du formulaire disponible dans la plateforme de vote électronique, selon une procédure garantissant la confidentialité et l'identité du demandeur.
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