Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 février 2004 modifié relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2018 modifié fixant la procédure d'avancement applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2026 relatif à la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement et du service industriel de l'aéronautique ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 fixant la liste des commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier au ministère des armées et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2026 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 portant diverses dispositions relatives au comité social d'administration de l'Institut polytechnique de Paris ;
Vu la décision n° 775 EP/DG/DGS/DRH modifiée du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs de l'Ecole polytechnique ;
Vu la décision n° 776 EP/DG/DGS/DRH modifiée du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole polytechnique ;
Vu la décision du 22 juin 2022 modifiée instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des combattants et victimes de guerre ;
Vu la décision du 28 juin 2022 modifiée la décision du 30 juillet 2018 instituant une commission d'avancement des personnels à statut ouvrier au sein de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu la délibération n° 9 du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris en date du 29 juin 2022 portant création du comité social d'administration de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris ;
Vu la décision n° 648 EP/DG/DGS/DRH du 1er juillet 2022 modifiée instituant une commission d'avancement des personnels à statut ouvrier au sein de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées et des anciens combattants du 8 juillet 2026,
Arrête :
1. Les personnels relevant du ministère de la défense et de ses établissements publics régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet, au moyen d'une plateforme de vote électronique, pour l'élection des représentants du personnel dans les instances mentionnées en annexe.
2. Au sens du présent arrêté, on entend par « scrutin » l'ensemble des opérations de vote conduisant à la constitution d'une instance.
1. La période de vote électronique est ouverte du jeudi 3 décembre 2026, à 10 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026, à 15 heures, heure de Paris.
1. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du vote électronique par internet sont fixées par le présent arrêté, pris en application du code général de la fonction publique.
1. Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
2. L'expert indépendant a accès, pour l'accomplissement de sa mission, aux éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité et de la sécurité du système, notamment aux codes sources, aux mécanismes de scellement et de chiffrement, ainsi qu'aux échanges réseaux. Il peut accéder aux locaux de l'administration et, le cas échéant, à ceux du prestataire.
1. Il est institué une cellule de supervision technique, active pendant toute la durée des opérations électorales ainsi que lors des opérations de préparation et de dépouillement.
2. La cellule de supervision technique assiste le bureau de centralisation du vote électronique et les bureaux de vote électronique ainsi que le centre d'assistance. Elle exerce les missions prévues par le code général de la fonction publique, notamment la supervision technique du système, le contrôle des opérations de génération des clés, de scellement et de dépouillement, et l'information immédiate des bureaux en cas d'incident, de panne ou de suspicion d'attaque.
3. La cellule de supervision technique est composée comme suit :
4. 1° Le chef du service des statuts et de la règlementation des ressources humaines ou son représentant ;
5. 2° La directrice de projet en charge de l'organisation des élections professionnelle ou son représentant ;
6. 3° Le sous-directeur des systèmes d'information de ressources humaines ou son représentant ;
7. 4° La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques ou son représentant ;
8. 5° Le chef du service des ressources humaines civiles ou son représentant ;
9. 6° La cheffe de la mission communication du secrétariat général pour l'administration ou son représentant ;
10. 7° Le commissaire au numérique de défense ou son représentant ;
11. 8° Le président du bureau de centralisation du vote électronique ;
12. 9° L'expert indépendant ;
13. 10° Un représentant de la société chargée de la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique.
1. La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à un bureau de centralisation du vote électronique et à des bureaux de vote électronique rattachés, constitués conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et créés en application du présent chapitre.
1. Il est institué un bureau de centralisation du vote électronique unique dénommé « BCVE ministériel » sous la responsabilité duquel sont placés les scrutins mentionnés en annexe.
2. Pour chacun de ces scrutins sont institués les bureaux de vote électronique listés en annexe.
1. I. - Le bureau de centralisation du vote électronique est composé, conformément aux articles R. 211-537 à R. 211-544 du code général de la fonction publique, ainsi qu'il suit :
2. 1° Un président ;
3. 2° Un secrétaire ;
4. 3° Un secrétaire suppléant le cas échéant ;
5. 4° Les délégués désignés par les organisations syndicales ou listes d'union d'organisation syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une candidature dans le périmètre compétence du bureau de centralisation du vote électronique. En cas de dépôt des candidatures communes pour l'ensemble des scrutins dans le périmètre, il n'est désigné qu'un seul délégué. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
6. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est représenté par le secrétaire.
7. En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire est remplacé par le secrétaire suppléant.
8. II. - Les bureaux de vote électronique sont composés, pour chaque scrutin, conformément aux articles R. 211-537 à R. 211-544 du code général de la fonction publique, ainsi qu'il suit :
9. 1° Un président ;
10. 2° Un secrétaire,
11. 3° Un secrétaire suppléant le cas échéant ;
12. 4° Les délégués de liste désignés par les organisations syndicales ou listes d'union d'organisation syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une candidature. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par candidature. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
13. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est représenté par le secrétaire.
14. En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire est remplacé par le secrétaire suppléant.
15. III. - La composition du bureau de centralisation du vote électronique et de chaque bureau de vote électronique fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative.
1. Pour le bureau de centralisation du vote électronique, une clé publique de chiffrement est utilisée pour chiffrer les bulletins déposés dans l'urne électronique.
2. Pour le dépouillement, l'accès à l'urne et le déchiffrement des suffrages reposent sur l'utilisation de fragments de la clé privée de déchiffrement et de leurs codes d'activation, et s'accompagne de la production par le système d'une preuve mathématique, conformément au code général de la fonction publique.
3. Les fragments de clé privée et les codes d'activation sont personnels, initialisés par leurs titulaires selon des modalités garantissant la confidentialité, et conservés jusqu'à la clôture des opérations de dépouillement.
1. I. - Le nombre de fragments de la clé privée du bureau de centralisation du vote électronique de chiffrement est fixé à neuf. Ces clés de chiffrement sont attribuées dans les conditions suivantes :
2. 1° Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;
3. 2° Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :
4. a) Si le nombre de clés restant à répartir est égal au nombre de délégués : une clé est attribuée à chaque délégué ;
5. b) Si le nombre de clés restant à répartir est inférieur au nombre de délégués : les clés sont attribuées par tirage au sort ;
6. c) Si le nombre de clés restant à répartir est supérieur au nombre de délégués : chaque délégué détient une clé. Les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort.
7. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du code d'activation associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.
8. A l'issue de la procédure de scellement, chaque détenteur d'une clé dépose une copie de son code d'activation dans une enveloppe fournie par l'administration. Il la lui remet pour qu'elle en assure la garde de manière sécurisée jusqu'à la clôture des scrutins.
9. II. - Pour les procédures de chiffrement des urnes électroniques, le seuil minimal de clés de chiffrement à réunir est de trois dont celle du président ou du secrétaire.
1. Les listes électorales sont établies conformément aux règles propres à chaque scrutin.
2. Les listes électorales sont mises à disposition sur la plateforme de vote électronique, dans les conditions fixées par l'article R. 211-529 du code général de la fonction publique, au plus tard le 3 novembre 2026.
1. Le droit de rectification des listes électorales s'exerce jusqu'au 12 novembre 2026 inclus.
2. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le portail des élections. Les décisions consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique et, le cas échéant, les corrections sont apportées aux listes électorales.
3. Les événements postérieurs à l'établissement des listes électorales entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 2 décembre 2026, avant le scellement du système de vote électronique.
1. Les listes de candidats et les candidatures sur sigle sont déposées entre le 5 octobre 2026, à 10 heures, heure de Paris, et le 22 octobre 2026, à 23 h 59, heure de Paris.
1. Le dépôt des candidatures est effectué par voie électronique. Les organisations syndicales déposent dans le système d'information Candidatures-Outil de préparation des élections professionnelles :
2. 1° Les listes de candidats, candidatures sur sigle ;
3. 2° Le logo, le cas échéant ;
4. 3° La profession de foi, le cas échéant ;
5. 4° Les déclarations individuelles de candidature correspondantes.
6. Les logos sont des images de forme carrée, au format PNG, de dimension de 200 pixels de côté par 200 pixels de côté ou 400 pixels de côté par 400 pixels de côté. Les professions de foi des listes de candidats ou candidatures sur sigle sont constituées de documents PDF au format A4 et de taille limitée à 2 Mo.
7. La communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi est effectuée par affichage et par mise en ligne sur la plateforme de vote électronique.
1. Au plus tard le 18 novembre 2026, la notice d'information détaillée sur la solution de vote est communiquée à chaque électeur par le biais de l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP) et mise en ligne sur la plateforme de vote électronique.
2. La notice d'information indique notamment le calendrier et les horaires du scrutin, le lien d'accès au système de vote, les modalités de vote, les moyens d'assistance, les modalités de consultation des candidatures et professions de foi ainsi que les prérequis techniques.
1. Les moyens d'identification et d'authentification nécessaires aux opérations de vote comprennent un identifiant et un mot de passe personnels et un code de vote individuel, transmis selon des modalités distinctes garantissant leur confidentialité.
2. Les modalités de transmission sont précisées dans la notice d'information.
3. Des modalités spécifiques de remise confidentielle sont prévues pour certaines catégories d'agents lorsque la situation l'exige, notamment en cas d'affectation à l'étranger ou de contraintes de sécurité.
1. En cas de perte ou d'indisponibilité des moyens d'identification ou d'authentification, l'électeur peut solliciter leur réattribution auprès du centre d'assistance.
2. La réattribution est effectuée, sur demande de l'électeur par le biais du formulaire disponible dans la plateforme de vote électronique, selon une procédure garantissant la confidentialité et l'identité du demandeur.
1. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau de centralisation du vote électronique procède aux vérifications prévues par le code général de la fonction publique, notamment la vérification des paramètres du scrutin, de la présence des listes électorales et des candidatures, et l'absence de suffrages et d'émargements dans l'urne. Il réalise les opérations de constitution des clés et de scellement.
1. La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout équipement connecté à internet répondant aux prérequis techniques mentionnés dans la notice d'information.
2. Le vote peut être exprimé sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.
3. Après authentification, l'électeur exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. La validation rend le vote définitif et empêche toute modification. Le bulletin est chiffré et stocké dans l'urne électronique sans être déchiffré.
4. La transmission du vote et l'émargement donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication à l'électeur d'un accusé de réception lui permettant de vérifier la prise en compte de son vote.
1. Pour les électeurs ne disposant pas d'un poste de travail personnel ou mutualisé, un espace électoral est aménagé, comprenant un ou plusieurs postes dédiés à la consultation de la liste électorale, la demande de rectifications, la consultation des candidatures et à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote.
2. Ces postes informatiques en libre-service sont mis à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le 3 novembre 2026 et le 10 décembre 2026 inclus.
1. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée.
2. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié avant l'heure de clôture peut valablement mener la procédure de vote jusqu'à son terme dans la limite de trente minutes après la clôture. A l'expiration de ce délai, le système procède automatiquement au scellement, à l'horodatage et au scellement de l'urne électronique, conformément au code général de la fonction publique.
1. Un centre d'assistance est mis en place pour répondre aux questions relatives à l'accès au système de vote, à l'utilisation de l'outil et, le cas échéant, à la réattribution des moyens d'authentification.
2. Il fonctionne et traite les demandes formulées par le moyen du formulaire d'assistance disponible dans la plateforme de vote, du 5 octobre au 10 décembre 2026 selon les horaires suivants (heure de Paris) :
Jours ouvrés | Samedi, dimanche, jours fériés | |
|---|---|---|
Du 5 octobre au 2 décembre | 8 h 45 à 17 h 45 | 10 heures à 16 heures |
Du 3 au 10 décembre | 8 h 45 à 19 h 30 | 9 heures à 17 heures |
3. Le centre d'assistance exerce ses missions à destination des électeurs, des déposants des candidatures et des membres du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique conformément à l'article R. 211-527 du code général de la fonction publique.
1. En cas d'altération des données, de panne, d'incident de sécurité ou de suspicion d'attaque, le bureau de centralisation du vote électronique alerte la cellule de supervision technique. Celle-ci préconise toutes les mesures utiles d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique. Les décisions du président du bureau de centralisation du vote électronique concerné sont communiquées sans délai aux membres du bureau de centralisation et des bureaux de vote électronique rattachés ainsi qu'à la cellule de supervision technique.
2. Toute intervention technique est tracée et horodatée. Le bureau de centralisation du vote électronique et les bureaux de vote électronique ainsi que la cellule de supervision technique en sont informés sans délai.
1. Les opérations de clôture du scrutin ne peuvent valablement être réalisées qu'après constatation de la présence du président du bureau de centralisation du vote électronique ou de son représentant et d'au moins deux délégués de liste du bureau de centralisation du vote électronique parmi les sept détenteurs de clés.
2. Après vérification de l'intégrité du système et du scellement, le bureau de centralisation du vote électronique procède publiquement aux opérations permettant l'ouverture de l'urne électronique et le dépouillement.
1. Chaque bureau de vote électronique, en présence des délégués de liste dans toute la mesure du possible, contrôle la cohérence entre le nombre de suffrages exprimés et les émargements, établit et signe le procès-verbal du scrutin, proclame les résultats, puis en assure la publication selon les modalités prévues. Seuls les membres des bureaux de vote électronique peuvent formuler des observations sur les procès-verbaux des bureaux dont ils sont membres.
2. Les bulletins blancs entrent dans le calcul des suffrages exprimés et concourent à la production de la preuve mathématique.
1. Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de centralisation du vote électronique, le système de vote est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats. A l'issue du dépouillement, les preuves mathématiques sont vérifiées sous contrôle de la cellule de supervision technique puis les clefs de déchiffrement des membres du bureau de centralisation du vote électronique font l'objet d'une destruction sécurisée sur le système de vote électronique.
2. Les opérations font l'objet d'une traçabilité et d'un procès-verbal. Seuls les membres du bureau de centralisation du vote électronique peuvent formuler des observations sur le procès-verbal.
1. Les résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins sont publiés sur le site intranet du ministère de la défense à compter du 14 décembre 2026. Dans les établissements publics sous tutelle du ministère de la défense, les résultats sont portés à la connaissance des agents soit par voie d'affichage soit par mise en ligne sur le site de l'établissement.
2. Le délai de contestation des opérations électorales prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins débute à compter de la publication des résultats.
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élections professionnelles organisées au titre du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
A abrogé :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. LISTE DES SCRUTINS ORGANISÉS PAR VOTE ÉLECTRONIQUE AU MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS ET RELEVANT DU BUREAU DE CENTRALISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE MINISTÉRIEL
Bureaux de vote électronique | Scrutins |
|---|---|
CSAM | Comité social d'administration ministériel |
CSAC | Comité social d'administration centrale |
CSAR-ADT | Comité social d'administration de réseau de l'armée de terre |
CSAR-AIR | Comité social d'administration de réseau de l'armée de l'air et de l'espace |
CSAR-DGA | Comité social d'administration de réseau de la direction générale de l'armement |
CSAR-CND | Comité social d'administration de réseau du commissariat au numérique de la défense |
CSAR-DRHMD | Comité social d'administration de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense |
CSAR-DSNJ | Comité social d'administration de réseau de la direction du service national et de la jeunesse |
CSAR-EMA | Comité social d'administration de réseau de l'état-major des armées |
CSAR-MN | Comité social d'administration de réseau de la marine nationale |
CSAR-SCA | Comité social d'administration de réseau du service du commissariat des Armées |
CSAR-SID | Comité social d'administration de réseau du service de l'infrastructure de la défense |
CSAR-SSA | Comité social d'administration de réseau du service de santé des armées |
CSAS-SEO | Comité social d'administration spécial du service de l'énergie opérationnelle |
CSAS-SIAé | Comité social d'administration spécial du service industriel de l'aéronautique |
CSAS-SIMu | Comité social d'administration spécial du service interarmées des munitions |
CSA BdD-Angers-Le Mans-Saumur | Comité social d'administration de la base de défense Angers-Le Mans Saumur |
CSA BdD-Antilles | Comité social d'administration de la base de défense des Antilles |
CSA BdD-Besançon-Belfort | Comité social d'administration de la base de défense de Belfort-Besançon |
CSA BdD-Bordeaux Mérignac Agen | Comité social d'administration de la base de défense de Bordeaux Mérignac Agen |
CSA BdD-Bourges-Avord | Comité social d'administration de la base de défense de Bourges-Avord |
CSA BdD-Brest-Lorient | Comité social d'administration de la base de défense de Brest-Lorient |
CSA BdD-Calvi | Comité social d'administration de la base de défense de Calvi |
CSA BdD-Cazaux | Comité social d'administration de la base de défense de Cazaux |
CSA BdD-Cherbourg | Comité social d'administration de la base de défense de Cherbourg |
CSA BdD-Clermont-Ferrand | Comité social d'administration de la base de défense de Clermont-Ferrand |
CSA BdD-Creil | Comité social d'administration de la base de défense de Creil |
CSA BdD-Draguignan | Comité social d'administration de la base de défense de Draguignan |
CSA BdD-Epinal-Luxeuil | Comité social d'administration de la base de défense d'Epinal-Luxeuil |
CSA BdD-Evreux | Comité social d'administration de la base de défense d'Evreux |
CSA BdD-Grenoble-Annecy-Chambéry-Gap-Saint Christol | Comité social d'administration de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry-Gap-Saint Christol |
CSA BdD-Guyane | Comité social d'administration de la base de défense de Guyane |
CSA BdD-Ile-de-France | Comité social d'administration de la base de défense d'Ile-de-France |
CSA BdD-Istres-Miramas | Comité social d'administration de la base de défense d'Istres-Miramas |
CSA BdD-La Réunion-Mayotte | Comité social d'administration de la base de défense de La Réunion-Mayotte |
CSA BdD-Lille | Comité social d'administration de la base de défense de Lille |
CSA BdD-Lyon-Valence-La Valbonne | Comité social d'administration de la base de défense de Lyon-Valence-La Valbonne |
CSA BdD-Marseille-Aubagne | Comité social d'administration de la base de défense de Marseille-Aubagne |
CSA BdD-Metz-Verdun | Comité social d'administration de la base de défense de Metz-Verdun |
CSA BdD-Mont-de-Marsan | Comité social d'administration de la base de défense de Mont-de-Marsan |
CSA BdD-Mourmelon-Mailly-Charleville-Mézières | Comité social d'administration de la base de défense de Mourmelon-Mailly-Charleville-Mézières |
CSA BdD-Nancy | Comité social d'administration de la base de défense de Nancy |
CSA BdD-Nîmes-Laudun-Larzac | Comité social d'administration de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac |
CSA BdD-Nouvelle Calédonie | Comité social d'administration de la base de défense de Nouvelle Calédonie |
CSA BdD-Orange-Salon de Provence | Comité social d'administration de la base de défense d'Orange-Salon de Provence |
CSA BdD-Orléans-Bricy | Comité social d'administration de la base de défense d'Orléans-Bricy |
CSA BdD-Pau-Bayonne | Comité social d'administration de la base de défense de Pau-Bayonne |
CSA BdD-Poitiers-St Maixent-Angoulême-Brive | Comité social d'administration de la base de défense de Poitiers-St Maixent-Angoulême-Brive |
CSA BdD-Polynésie Française | Comité social d'administration de la base de défense de Polynésie Française |
CSA BdD-Rennes-Vannes-Coëtquidan | Comité social d'administration de la base de défense de Rennes-Vannes-Coëtquidan |
CSA BdD-Rochefort-Cognac | Comité social d'administration de la base de défense de Rochefort-Cognac |
CSA BdD-Saint Dizier-Chaumont | Comité social d'administration de la base de défense de Saint Dizier-Chaumont |
CSA BdD-Strasbourg-Haguenau-Colmar-Phalsbourg | Comité social d'administration de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar-Phalsbourg |
CSA BdD-Toulon | Comité social d'administration de la base de défense de Toulon |
CSA BdD-Toulouse-Tarbes-Castres-Carcassonne-Montauban | Comité social d'administration de la base de défense de Toulouse-Tarbes-Castres-Carcassonne-Montauban |
CSA BdD-Tours | Comité social d'administration de la base de défense de Tours |
CSA BdD-Ventiseri-Solenzara | Comité social d'administration de la base de défense de Ventiseri-Solenzara |
CAP-A+ | Commission administrative paritaire de catégorie A+ |
CAP-A | Commission administrative paritaire de catégorie A |
CAP-B | Commission administrative paritaire de catégorie B |
CAP-C | Commission Administrative Paritaire de catégorie C |
CPS-ICT-TCT | Commission paritaire spécifique - collège 1 |
Commission paritaire spécifique - collège 2 | |
CCPU | Commission consultative paritaire unifiée - collège 1 |
Commission consultative paritaire unifiée - collège 2 | |
CAPSO-BDX | Commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du CMG de Bordeaux |
CAPSO-LYN | Commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du CMG de Lyon |
CAPSO-MTZ | Commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du CMG de Metz |
CAPSO-RNS 1 | Commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du CMG de Rennes 1 (Terre) |
CAPSO-RNS 2 | Commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du CMG de Rennes 2 (mixte) |
CAPSO-SGL | Commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du CMG de Saint Germain en Laye |
CAPSO-TLN | Commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du CMG de Toulon |
CAPSO-AIA-BDX | Commission d'avancement des personnels à statut ouvrier spécifique d'établissement de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux |
CAPSO-AIA-CF | Commission d'avancement des personnels à statut ouvrier spécifique d'établissement de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand |
CAPSO-AIA-CP | Commission d'avancement des personnels à statut ouvrier spécifique d'établissement de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu |
EPA-CSA-ONACVG | Comité social d'établissement de l'office national des combattants et victimes de guerre |
EPA-CSA-MAR | Comité social d'établissement du musée national de la marine |
EPA-CSA-MA | Comité social d'établissement du musée de l'armée |
EPA-CSA-MAE | Comité social d'établissement du musée de l'air et de l'Espace |
EPA-CSA-SHOM | Comité social d'établissement du service hydrographique et océanographique de la marine |
EPA-CSA-ECPAD | Comité social de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense |
EPA-CSA-EAA | Comité social de l'établissement de l'école de l'air et de l'espace |
EPA-CSA-EN | Comité social de l'établissement de l'école navale |
EPA-CSA-INI | Comité social d'établissement de l'institution nationale des Invalides |
EPA-CSA-CNMSS | Comité social d'établissement de la caisse nationale militaire de sécurité sociale |
EPA-CSA-ENSTA | Comité social d'établissement de l'école nationale supérieure de techniques avancées |
EPA-CSA-ISAE | Comité social d'établissement de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace |
EPA-CSA-POLYX | Comité social d'établissement de l'école polytechnique |
EPA-CSA-IPP | Comité social d'établissement de l'institut polytechnique de Paris |
EPA-CAPSO-ISAE | Commission d'avancement des personnels à statut ouvrier de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace |
EPA-CAPSO-POLY | Commission d'avancement des personnels à statut ouvrier de l'école polytechnique |
EPA-CCP-ONACVG | Commission consultative paritaire de l'office national des combattants et victimes de guerre - collège 1 |
Commission consultative paritaire de l'office national des combattants et victimes de guerre - collège 2 | |
EPA-CCP-POLY-2003-1006 | Commission consultative paritaire compétente pour les contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'école polytechnique |
EPA-CCP-POLY-CDGS | Commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'école polytechnique - collège 1 |
Commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'école polytechnique - collège 2 | |
Commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'école polytechnique - collège 3 | |
EPA-CCP-POLY-CDGEC | Commission consultative paritaire compétente pour les enseignants chercheurs de l'école polytechnique |
Fait le 8 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, O. BOUCHERY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2026).