RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000054489612
Texte parentLEGITEXT000054489591
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juillet 2026 (version du 27 juillet 2026)Légifrance →
1. Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
2. L'expert indépendant a accès, pour l'accomplissement de sa mission, aux éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité et de la sécurité du système, notamment aux codes sources, aux mécanismes de scellement et de chiffrement, ainsi qu'aux échanges réseaux. Il peut accéder aux locaux de l'administration et, le cas échéant, à ceux du prestataire.
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