1. La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à un bureau de centralisation du vote électronique et à des bureaux de vote électronique rattachés, constitués conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et créés en application du présent chapitre.
Arrêté du 8 juillet 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
TexteArrêté du 8 juillet 2026
RattachementChapitre III : Institution du bureau de centralisation de vote électronique et des bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054489616
Texte parentLEGITEXT000054489591
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