RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054489657
Texte parentLEGITEXT000054489591
Référencearticle 21 de l'arrêté du 8 juillet 2026 (version du 27 juillet 2026)Légifrance →
1. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée.
2. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié avant l'heure de clôture peut valablement mener la procédure de vote jusqu'à son terme dans la limite de trente minutes après la clôture. A l'expiration de ce délai, le système procède automatiquement au scellement, à l'horodatage et au scellement de l'urne électronique, conformément au code général de la fonction publique.
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