1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élections professionnelles organisées au titre du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Arrêté du 8 juillet 2026 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
TexteArrêté du 8 juillet 2026
RattachementChapitre X : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000054489671
Texte parentLEGITEXT000054489591
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