Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 18-10, il est ajouté un article 18-11 ainsi rédigé :
2. « Art. 18-11. - Toute demande de renouvellement de la convention d'entreprise ou de la convention d'établissement doit être adressée au préfet au moins quatre mois avant son expiration. « Les demandes de renouvellement sont soumises aux conditions prévues au présent chapitre. Toutefois, le préfet peut décider de ne pas procéder à l'entretien préalable, prévu au IV de l'article 18-2 et au IV de l'article 18-4. « La convention d'entreprise ou d'établissement, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est provisoirement maintenue jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-11