Article 1 LEGIARTI000054490185
1. L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le21 juillet 2026
Publié le26 juillet 2026
Articles12 articles en vigueur
NORTRAR2619708A
IdentifiantLEGITEXT000054490174
Publics concernés : professionnels de l'automobile, services préfectoraux. Objet : l'objet du présent arrêté est de modifier et renforcer les conditions à l'habilitation des professionnels de l'automobile à télétransmettre des opérations dans le système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route et les obligations incombant aux professionnels habilités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4 et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054490187
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-1
Article 3 LEGIARTI000054490189
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-2
Article 4 LEGIARTI000054490191
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-3
Article 5 LEGIARTI000054490193
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-4
Article 6 LEGIARTI000054490195
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-5
Article 7 LEGIARTI000054490197
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-6
Article 8 LEGIARTI000054490199
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-7
Article 9 LEGIARTI000054490201
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-10
Article 10 LEGIARTI000054490183
A créé :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-11
Article 11 LEGIARTI000054490203
1. I. - Les entreprises et les établissements signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent, avant le 1 er août 2026, se mettre en conformité avec les conditions figurant respectivement au II de l'article 18-2 et au II de l'article 18-4 et les obligations figurant aux articles 18-6, 18-8 et 18-9 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
2. A compter du 1 er août 2026, le préfet territorialement compétent sollicite auprès de ces entreprises et établissements la fourniture des pièces justificatives nécessaires au contrôle du respect des conditions et obligations applicables. Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne respectant pas les conditions et obligations précitées se voient retirer de plein droit leur habilitation. Les signataires respectant ces conditions et obligations conservent leur habilitation. Dans ce cas, il est conclu les conventions d'entreprise et d'établissement prévues à l'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
3. II. - Par dérogation au I, les entreprises et les établissements signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent, avant le 1 er octobre 2026, se mettre en conformité avec les conditions figurant respectivement au 4° du II de l'article 18-2 et au 4° du II de l'article 18-4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
4. A compter du 1 er octobre 2026, les entreprises ne respectant pas la condition prévue au 4° du II de l'article 18-2 précité et les établissements ne respectant pas la condition prévue au 4° du II de l'article 18-4 précité se voient retirer de plein droit leur habilitation. Dès lors que les entreprises respectent la condition prévue au 4° du II de l'article 18-2 précité, il est conclu la convention d'entreprise prévue à l'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé. Dès lors que les établissements respectent la condition 4° du II de l'article 18-4 précité, il est conclu la convention d'établissement prévue à l'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
Article 12 LEGIARTI000054490205
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. SIMIU
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la déléguée à la sécurité routière, M. LUGRAND
Textes cités liens · DILA2
Code de la route.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2026).