Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18-2. - I. - La demande de convention d'entreprise est adressée au préfet par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés.
3. « II. - Une personne physique ou morale ne peut conclure une convention d'entreprise que si elle réunit les conditions suivantes :
4. « 1° Justifier de l'exercice effectif, par la personne physique ou par au moins l'un des établissements de la personne morale, de l'une des activités professionnelles visées à l'article 18-1 ;
5. « 2° Ne pas faire l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Cette condition s'applique aux personnes physiques et, pour les personnes morales, aux dirigeants et aux associés ;
6. « 3° Qu'il ne ressorte pas de l'enquête administrative de sécurité prévue à l'article L. 330-1-1 du code de la route une incompatibilité avec l'habilitation. Cette condition s'applique aux personnes physiques et, pour les personnes morales, aux dirigeants et aux associés ;
7. « 4° Justifier, au jour de sa demande, d'une existence légale et d'une activité professionnelle d'au moins trois ans.
8. « III. - La personne physique ou morale fournit les pièces justificatives suivantes à l'appui de sa demande de convention d'entreprise :
9. « - pour les personnes physiques : un justificatif d'identité en cours de validité ;
10. « - pour les personnes morales : les justificatifs d'identité en cours de validité de chaque dirigeant et associé ;
11. « - le cas échéant, la déclaration des bénéficiaires effectifs prévue aux articles L. 561-45-1 et suivants du code monétaire et financier ;
12. « - tout document susceptible de prouver l'exercice effectif et à titre principal, par la personne physique ou par au moins l'un des établissements de la personne morale, de l'une des activités professionnelles visées à l'article 18-1 ;
13. « - le cas échéant, tout document démontrant le rattachement à une convention-cadre.
14. « Le préfet peut exiger la fourniture de toute autre pièce justificative de nature à lui permettre de contrôler le respect des conditions et obligations prévues au présent chapitre.
15. « IV. - La signature de la convention d'entreprise est soumise à un entretien préalable. Le préfet procède notamment à la vérification de l'authenticité des justificatifs d'identité fournis à l'appui de la demande. Les modalités de cet entretien sont définies par le préfet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-2