Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18-3. - Si la demande de convention d'entreprise est accordée, le préfet conclut la convention avec la personne physique ou le représentant légal de l'entreprise. Cette convention liste l'ensemble des établissements de l'entreprise autorisés par celle-ci à prétendre à l'habilitation et prévoit les modes par lesquels les établissements habilités peuvent accéder au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route. « La convention d'entreprise est conclue pour une durée de trois ans. « Si la demande de convention d'entreprise est refusée, le préfet territorialement compétent notifie la décision de refus motivée à l'entreprise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-3