Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054490197
Texte parentLEGITEXT000054490174
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « La convention », sont insérés les mots : « d'établissement » ;
3. 2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « les certificats » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, les certificats » et après les mots : « de la convention », sont ajoutés les mots : « d'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-6
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