Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18-1 est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, sont insérés les mots : « , ainsi que de ses préposés » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 18-2 et suivants du présent arrêté » sont supprimés ; 3° Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'habilitation est conditionnée à la signature successive des deux conventions suivantes :
2. « - une convention d'entreprise conclue entre la personne physique ou le représentant légal de l'entreprise et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le siège social ou l'établissement principal, mandaté par le siège social, lorsque ce dernier est implanté en dehors du territoire national ; « - une convention d'établissement conclue entre la personne physique ou le gérant de l'établissement, désigné par la convention d'entreprise, et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le local dédié à l'activité professionnelle.
3. « Ces conventions sont conclues dans les conditions prévues au présent chapitre. « Le professionnel de l'automobile est habilité au terme de la signature de la convention d'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-1