Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054490195
Texte parentLEGITEXT000054490174
Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18-5. - Si la demande de convention d'établissement est accordée, le préfet conclut la convention avec la personne physique ou le gérant de l'établissement de la personne morale. Cette convention précise notamment les obligations incombant au professionnel habilité et les conditions de télétransmission.
« La convention d'établissement est conclue pour une durée de trois ans.
« Si la demande de convention d'établissement est refusée, le préfet notifie la décision de refus motivée à la personne physique ou à l'établissement de la personne morale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-5
Aller plus loin
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