Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054490199
Texte parentLEGITEXT000054490174
Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 18-7, les mots : « à certaines » sont remplacés par le mot : « aux » et après les mots : « par la convention », sont ajoutés les mots : « d'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.