Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054490568
Texte parentLEGITEXT000054490555
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 15 de l'arrêté du 4 octobre 2011 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la correction de copie en situation de concours d'admission, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 14. Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 7 € maximum par copie peut être appliqué pour tenir compte du niveau de difficulté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 octobre 2011 : art. 15
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