1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
TexteArrêté du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054490570
Texte parentLEGITEXT000054490555
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