LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2026-667 du 27 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054500212

Texte parentLEGITEXT000054500209

Référencearticle 2 de la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IX bis ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L22-10-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →