Texte consolidé · Loi

LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2026

NatureLoi

Signé le27 juillet 2026

Publié le28 juillet 2026

Articles12 articles en vigueur

NORINTX2608182L

IdentifiantLEGITEXT000054500209

Référence

LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 1 LEGIARTI000054500210

A créé :

Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IX bis : Injonction d'examen psychiatrique , Art. L229-7

Article 2 LEGIARTI000054500212

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L22-10-1

Article 3 LEGIARTI000054500214

A créé :

Code de procédure pénale Sct. Section 6 : De la rétention de sûreté terroriste , Art. 706-25-23, Art. 706-25-24, Art. 706-25-25

Article 4 LEGIARTI000054500216

A créé :

Code de procédure pénale : art. 706-25-26
Divisions : Section 7 : De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion

Article 5 LEGIARTI000054500218

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3211-11-1, art. L3211-12-7, art. L3212-5, art. L3212-9

Article 6 LEGIARTI000054500220

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L228-2, art. L228-5, art. L229-5

Article 7 LEGIARTI000054500222

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 706-53-8, art. 706-25-12, art. 706-53-5, art. 706-53-10, art. 706-25-7, art. 706-25-10
Code de la justice pénale des mineurs : art. L632-5
Code civil : art. 60, art. 61-3-1

A créé :

Code civil : art. 61-3-2, art. 61-3-3, art. 60-1

Article 8 LEGIARTI000054500224

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L742-7

Article 9 LEGIARTI000054500226

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L742-6

Article 10 LEGIARTI000054500228

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L741-7

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L741-7-1

Article 11 LEGIARTI000054500230

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L743-19

Article 12 LEGIARTI000054500232

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L285-1, art. L286-1, art. L287-1, art. L288-1
Code de la santé publique : art. L3844-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L762-1, art. L763-1, art. L764-1, art. L765-1, art. L766-1
Code de procédure pénale : art. 804

Fait à Paris, le 27 juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien LECORNU

Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie RIST

La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU

Cité par 2 textes

Décret n°2026-977 du 22 octobre 2026

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2026).

Texte d'origine, publié au JO →