Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-667 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054500230
Texte parentLEGITEXT000054500209
Référencearticle 11 de la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase de l'article L. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L743-19
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