Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Après le huitième alinéa de l'article L. 228-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu en application de la procédure définie aux septième et huitième alinéas est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ;
4. 2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 228-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu en application de la procédure définie aux troisième et quatrième alinéas du présent article est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ;
6. 3° Le II de l'article L. 229-5 est ainsi modifié :
7. a) A la fin du troisième alinéa, les mots : « ayant autorisé l'exploitation des documents et données saisis » sont supprimés ;
8. b) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « autorisant l'exploitation des documents et données saisis » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :