Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-667 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054500224
Texte parentLEGITEXT000054500209
Référencearticle 8 de la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, les mots : « conditions prévues à l'article L. 742-5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742-4 » ;
3. 2° La seconde phrase est supprimée ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L742-7
Aller plus loin
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