Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
2. 1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, les dispositions suivantes : » ;
3. 2° A la fin du 2°, la référence : « L. 229-6 » est remplacée par la référence : « L. 229-7 ».
4. II. - Le I de l'article L. 3844-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
5. 1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 3211-11-1, » et « L. 3211-12-7, L. 3212-5, » sont supprimées ;
6. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-12-7, L. 3212-5 et L. 3212-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. »
8. III. - Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement) : ».
9. IV. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
10. 1° Le tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1 est ainsi modifié :
11. a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
12. «
13. L. 741-7 et L. 741-7-1
14. La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
15. » ;
16. b) La trente-cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
17. «
18. L. 742-6 et L. 742-7
19. La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
20. L. 742-8
21. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
22. » ;
23. c) La quarante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
24. «
25. L. 743-19
26. La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
27. » ;
28. 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 est ainsi modifié :
29. a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
30. «
31. L. 741-7 et L. 741-7-1
32. La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
33. » ;
34. b) La trente-cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
35. «
36. L. 742-6 et L. 742-7
37. La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
38. L. 742-8
39. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
40. » ;
41. c) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :
42. «
43. L. 743-19
44. La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
45. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :