Décret n°2026-670 du 27 juillet 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-670 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054501701
Texte parentLEGITEXT000054501693
Référencearticle 3 du décret n°2026-670 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

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