1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-676 du 27 juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-676 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054502428
Texte parentLEGITEXT000054502418
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.