Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026
RattachementSection 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000054502627
Texte parentLEGITEXT000054502582
Référencearticle 1 du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
2. « La convocation est adressée aux membres de la formation concernée de manière dématérialisée ou, si ceux-ci en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse de leur choix. Elle est accompagnée d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-36
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