RattachementSection 2 : Modification du code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000054502647
Texte parentLEGITEXT000054502582
Référencearticle 11 du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. R*425-7, Art. R*425-8
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'urbanisme
6. Art. R423-63-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de l'urbanisme
9. Art. R425-8-1
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Code de la défense.
12. Art. R5112-4, Art. R5112-5
13. A créé les dispositions suivantes :
14. - Code de l'urbanisme
15. Art. R423-30
16. III.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme et déclarations préalables déposées à compter du premier mois suivant la publication du présent décret.
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