Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026
RattachementSection 4 : Modification du code de la construction et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000054502655
Texte parentLEGITEXT000054502582
Référencearticle 15 du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 321-22 du code de la construction et de l'habitation, les signes : « III, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-22
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