RattachementSection 5 : Modifications du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000054502661
Texte parentLEGITEXT000054502582
Référencearticle 18 du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. Annexe à l'article R122-2
4. II.-Les dispositions du présent article sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.
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