Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article R. 252-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 252-10. - Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans, à l'exception du maire et de son suppléant, qui sont désignés pour la durée de leur mandat. « Leur mandat est renouvelable une fois. » ;
3. 2° Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne : «
4. R. 251-1 à R. 252-12
5. Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
6. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
7. R. 251-1 à R. 252-9
8. Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
9. R. 252-10
10. Résultant du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026
11. R. 252-11 et R. 252-12
12. Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :