RattachementSection 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000054502633
Texte parentLEGITEXT000054502582
Référencearticle 4 du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. R4251-8-1
4. II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables lorsque l'établissement ou la modification des listes de projets d'envergure régionale a été engagé dans le cadre d'une procédure de modification, de révision ou d'adaptation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires dont le projet a été arrêté par le conseil régional avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans que ce schéma ait été approuvé par le préfet de région à cette date. Elles sont applicables aux modifications ultérieures de ces listes.
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