Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026
RattachementSection 2 : Modification du code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000054502643
Texte parentLEGITEXT000054502582
Référencearticle 9 du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-21 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, est insérée une virgule après les mots : « Dans les zones d'aménagement différé » et le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'avis du service des domaines, obtenu avant la transmission de la déclaration d'intention d'aliéner, émis sur le même bien dans les mêmes conditions et encore en cours de validité, satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa. »