Paragraphe 4 : Exemptions de certaines activités des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000054507082
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-109 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe pour les activités suivantes :
2. 1° L'assainissement ;
3. 2° L'exploitation des abattoirs publics ;
4. 3° La collecte et le traitement des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;
5. 4° L'exploitation des marchés d'intérêt national.
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