Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-58
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Régimes d'exonération
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 3 : Opérations imposables
Sous-section 4 : Importations de biens
Paragraphe 2 : Régimes d'exonération
IdentifiantLEGIARTI000054507744
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-58 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les situations et régimes douaniers ou assimilés constituant des régimes d'exonération sont les suivants :
2. 1° Lors de l'arrivée d'un bien sur le territoire douanier européen :
3. a) L'acheminement vers un lieu approprié mentionné à l'article 135 du code des douanes de l'Union ;
4. b) Le dépôt temporaire mentionné à l'article 144 du même code ;
5. 2° A l'issue des évènements mentionnés au 1°, les régimes douaniers particuliers suivants, pour lesquels l'assignation ne constitue pas une importation :
6. a) Le transit externe mentionné à l'article 226 du même code ;
7. b) L'entreposage douanier ou la zone franche mentionnés au 2 de l'article 237 du même code ;
8. c) L'admission temporaire en exonération totale de droits de douane mentionnée à l'article 250 du même code ;
9. d) Le perfectionnement actif mentionné à l'article 256 du même code.
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