Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-121

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 7 : Services postaux et timbres
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 3 : Exonérations dérogatoires
  6. Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
  7. Paragraphe 7 : Services postaux et timbres
IdentifiantLEGIARTI000054506668
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-121 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Sont exonérés les services postaux et biens qui leurs sont accessoires qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Ils relèvent du service universel postal mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou des autres missions de service public assurées en application du dernier alinéa de l'article L. 2 de ce code ;

3. 2° Ils sont fournis par le prestataire du service universel postal en application du même article L. 2, y compris lorsque cette fourniture fait l'objet d'une intermédiation opaque au sens du troisième alinéa de l'article L. 211-99 du présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506668, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.