Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-122
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 7 : Services postaux et timbres
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
Paragraphe 7 : Services postaux et timbres
IdentifiantLEGIARTI000054506671
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-122 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. L'article L. 213-121 n'est pas applicable aux biens et services suivants :
2. 1° Celui fourni dans les conditions prévues à l'article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques ;
3. 2° Le transport de personnes ;
4. 3° Les services de communications électroniques.
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