Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-240
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 5 : Autres activités culturelles et de loisirs
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs
Paragraphe 5 : Autres activités culturelles et de loisirs
IdentifiantLEGIARTI000054507505
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-240 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un visiteur d'être admis dans une exposition, site ou installation à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
2. Ce taux s'applique également au droit pour un joueur de participer aux jeux forains relevant de l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure.
3. Ce taux ne s'applique pas au droit d'assister à un spectacle, à l'utilisation d'une installation ou d'un équipement sportif, à l'utilisation d'un appareil automatique ou aux participations à un jeu d'argent et de hasard autre que celui relevant du deuxième alinéa.
4. Ce taux est minoré en Corse.
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