Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-88

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 3 : Exonérations dérogatoires
  6. Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
  7. Paragraphe 2 : Enseignement et formation
  8. Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé
IdentifiantLEGIARTI000054507607
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-88 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Est exonéré l'enseignement universitaire dispensé par un organisme public ou par l'un des organismes privés suivants :

2. 1° Un service commun à plusieurs établissements publics créé en application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation ;

3. 2° Un établissement ou un organisme privé ayant conclu une convention d'association mentionnée à l'article L. 718-16 du même code.

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