1. Est exonéré l'apprentissage mentionné au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail dispensé par un organisme public ou par un centre de formation d'apprentis.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-92
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation professionnelle
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 3 : Exonérations dérogatoires
- Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
- Paragraphe 2 : Enseignement et formation
- Sous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000054507694
Texte parentLEGITEXT000054505771
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