Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L218-4
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX
IdentifiantLEGIARTI000054507277
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L218-4 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'article L. 180-1, sont régis par les dispositions du code des douanes :
2. 1° Le contrôle des obligations de transmission d'informations prévues à l'article L. 216-16 ;
3. 2° La répression de l'inobservation des obligations mentionnées au 1°.
4. Les prérogatives dont dispose l'administration pour constater la base d'imposition d'une importation sont celles prévues par le code des douanes pour constater, déterminer ou contrôler la valeur en douane mentionnée à l'article 70 du code des douanes de l'Union.
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