Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-25
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 3 : Locations de logements
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 3 : Locations de logements
IdentifiantLEGIARTI000054507430
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-25 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 231-21, relève d'une exonération dérogatoire la location d'un bien immeuble qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Le bien est destiné à être utilisé comme lieu de l'hébergement fourni par un logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3. 2° Le bien n'est pas utilisé pour les besoins d'opérations d'aval qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont au sens de l'article L. 221-9.
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