Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L256-5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 1 : Champ d'application
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR
  5. Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000054507460
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L256-5 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Le producteur s'entend de l'assujetti qui relève de l'une des situations suivantes :

2. 1° Le producteur de l'œuvre audiovisuelle au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle ;

3. 2° Le producteur de phonogramme au sens du premier alinéa de l'article L. 213-1 du même code.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507460, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.